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A partir du 1er mars 2015 la réglementation relative au Système de contrôle électronique des transports routiers de marchandise (EKÁER) est modifiée. Les modifications en question ont été apportées avant tout aux modalités de la déclaration obligatoire et aux dérogations, les obligations des transporteurs relatives à EKÁER restent inchangées.
La déclaration reste obligatoire pour les transports routiers effectués par un véhicule soumis à la taxe routière (soit par un véhicule dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes) dans les cas suivants :
1) importation de produits vers la Hongrie provenant des échanges intra-communautaires avec d'autres États-membres de l'Union européenne ou importations diverses,
2) exportation de produits vendus de la Hongrie vers d'autres États-membres de l'Union européenne ou exportations diverses, et
3) première vente de produits soumise à la taxe, destinée à autre que l'utilisateur final sur le territoire national.
La déclaration doit être faite soit par le Destinataire soit par l'Expéditeur (en fonction de la direction du transport), par conséquent le transporteur / organisateur de transports n'est pas soumis à cette obligation. Le transporteur / organisateur de transports peut faire la déclaration uniquement s'il est mandaté par l'entité soumise à la déclaration obligatoire (le Destinataire ou l'Expéditeur) via la surface électronique du système EKÁER.

Les entités suivantes sont exemptes de la déclaration obligatoire :
- produits sans risque à transporter dans le cadre d'un seul transport du même expéditeur au même destinataire par le même véhicule soumis à la taxe routière, si leur poids total brut ne dépasse pas les 2500 kg et leur valeur totale hors taxe est de 5 millions de forints hongrois au maximum,
- produits représentant un risque, à transporter dans le cadre d'un seul transport du même expéditeur au même destinataire par le même véhicule soumis à la taxe routière, si leur poids total brut ne dépasse pas les 500 kg et leur valeur totale hors taxe est de 1 million de forints hongrois au maximum.

Dans le cas du transport routier des produits à risque la déclaration est obligatoire même si le transport est effectué par un véhicule non soumis à la taxe routière et dans le cadre d'un seul transport du même expéditeur au même destinataire, le poids total brut des produits transportés est supérieur à 500 kg ou leur valeur totale hors taxe dépasse 1 million de forints hongrois.

Pour plus d'information sur les dérogations et la réglementation consultez le site http://ekaer.nav.gov.hu.


Le numéro EKÁER sert à identifier les produits transportés sur un seul trajet par un seul véhicule du même expéditeur au même destinataire. Une unité de produit peut comprendre plusieurs sortes de produits classés sous des positions tarifaires différentes, ainsi que plusieurs lots de produits. Conformément à la règle applicable à partir du 1er juin 2015, il faut délivrer un seul numéro EKÁER dans le cas où la marchandise à transporter d'un seul expéditeur est chargée au même véhicule à plusieurs adresses de chargement ou la marchandise d'un seul destinataire est livrée par transport routier à plusieurs lieux de déchargement (réception).

Certaines données (notamment l'immatriculation du véhicule) peuvent être modifiées plusieurs fois durant les 15 jours de validité du numéro EKÁER mais ce numéro doit couvrir de données réelles lors du contrôle effectué par les autorités fiscales et douanières dont la responsabilité revient au déclarant.

Le numéro EKÁER doit être mis à la disposition du transporteur ou l'organisateur du transport par l'entité soumise à la déclaration obligatoire pour que le transporteur ou l'organisateur du transport possède également l'identifiant lors du contrôle. La forme de la «°mise à disposition°» n'est pas spécialement prévue, elle peut se faire par toute sorte de communication au transporteur.

Les dispositions de la loi sur le régime d'imposition permettent de nouvelles mesures aux autorités fiscales et douanières. Etant donné que une quantité commerciale de produit possédée par l'assujetti à la TVA ne peut être transporté qu'avec un document officiel justifiant l'origine du produit (notamment une lettre de transport ou facture), le contrôleur peut exiger le transporteur de faire une déclaration concernant
- le propriétaire du produit,
- l'origine du produit, et
- peut l'exiger de présenter les documents justificatifs de la propriété des produits.

Lors du contrôle d'autres transporteurs concernés, le destinataire, l'entité qui réceptionne l'envoie et l'expéditeur peuvent être également invités à faire une déclaration concernant
- la dénomination et la quantité du produit transporté
- la dénomination du moyen de transport et sa plaque d'immatriculation,
- la réception du produit, le lieu de déchargement,
- le numéro EKÁER, et
- le titre de l'utilisation de l'immobilier si l'adresse du lieu de déchargement est autre que le siège social, le lieu d'établissement ou la filiale de l'assujetti à la taxe à la valeur ajoutée.

Les autorités fiscales et douanières peuvent placer sous contrôle officiel (scellé de colis ou scellé de compartiment) le produit sur le moyen de transport – à l'exception des animaux vivants et des produits extrêmement périssables – en vue de garantir l'authenticité du produit
- si cette mesure est justifiée par des risques, notamment si la nature du chargement, le fret et la destination, ainsi que la quantité de produit transporté et le type du véhicule de transport ne s'accordent pas, si l'activité commerciale communautaire est exercée sans numéro de TVA intra-communautaire, où le lieu d'établissement indiqué pour lieu de déchargement n'est pas déclaré, ainsi que
- si l'assujetti à la TVA concerné par le transport du produit refuse de faire une déclaration.
Le manquement à l'obligation de déclarer l'activité nécessitant du transport routier ainsi que la déclaration de données erronées, fausses ou incomplètes impliquent des sanctions notamment l'origine du produit non déclaré sera considérée incertaine et une amende pour manquement pourra être infligée par les autorités fiscales et douanières dont le montant pourra atteindre au maximum 40% de la valeur de la marchandise non déclarée.
Le produit dont l'origine est considérée incertaine en relation avec une amende pour manquement infligée pour une déclaration de données erronées, fausses ou incomplètes peut être saisi dans la valeur du montant de l'amende – à l'exception des marchandises extrêmement périssables et des animaux vivants – et les autorités fiscales et douanières en disposent dans une décision sur l'amende. Un procès-verbal est rédigé sur la saisie, les biens saisis peuvent être mis sous scellé et enlevées. Les autorités fiscales et douanières communiquent leur décision sur l'amende pour manquement infligée au contribuable ou son représentant, son mandataire ou son employé qui est présent et la décision devient exécutoire à partir de sa communication indépendamment de l'introduction d'un recours.

Les sanctions susmentionnées seront applicables pour la première fois par les autorités fiscales et douanières à partir du 1er mars 2015.